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Communiqué de presse N°04/AFREWATCH/2020

Le Ministre des mines de la RDC doit accélérer la finalisation des mesures d’application du nouveau Code minier sur la RSE : la redevance minière, le cahier des charges et la dotation pour le développement communautaire 

L’Observatoire Africain des Ressources naturelles (AFREWATCH), une organisation non gouvernementale de promotion et de protection des droits humains œuvrant dans le secteur des ressources naturelles, salue l’engagement pris par le ministre national des mines au cours d’un point de presse tenu le 02 juillet 2020 à Kolwezi dans la province du Lualaba sur le caractère communautaire des innovations du Code minier de 2002 révisé en 2018.  

Lors de son intervention, l’autorité nationale a émis le vœu de voir le développement des communautés vivant au tour des zones minières s’amorcer via les trois opportunités contenues dans la législation minière de 2018 et a instruit par la même occasion, les responsables des entités territoriales décentralisées (ETD) de mettre fin aux pratiques d’aligner la grande part des dépenses des fonds issus de la redevance minière aux constructions/réhabilitations des bâtiments administratifs locaux et aux frais de fonctionnement des institutions publiques locales[1].

Cependant, dans son communiqué de presse n°03/AFREWATCH/2019 de novembre 2019, AFREWATCH faisait déjà savoir les inquiétudes de l’opinion  bénéficiaire sur la gestion et l’affectation  des fonds issus du payement de la redevance minière par les ETD ainsi que les zones d’ombres qui règnent au tour de la finalité de ces fonds[2].

Pour l’effectivité de cette mesure, AFREWATCH qui partage les préoccupations des organisations sœurs dont les dernières en date sont celles de Natural Resource Governance Institute dans son rapport rendu public en Juillet 2019 sur les Innovations de la nouvelle législation minière de la RDC : opportunités, défis et perspectives de mise en œuvre[3], et de CORDAID dans son rapport d’évaluation du code minier révisé nommé : deux ans après la révision du Code minier en RDC : les communautés locales en attente des retombées sociétales publier en juin 2020[4],invite plutôt le ministre national des mines à accélérer le processus de finalisation des mesures d’application du code minier révisé sur la redevance minière, le cahier des charges et la dotation pour le développement communautaire. Car ne pas agir ainsi serait renvoyer aux calendes grecques l’amélioration des conditions de vie de plusieurs communautés et ETD.

Ainsi, pour assurer l’opérationnalisation rapide des organismes locaux chargés de gérer ces fonds, AFREWATCH recommande au Ministre des Mines :

  • De finaliser le plutôt possible les mesures d’application du code minier  révisé sur la gestion des fonds de la redevance minière, l’élaboration du cahier des charges et la gestion de la dotation pour le développement communautaire.
  • De prendre, en attendant, des mesures transitoires, un arrêté interministériel déterminant l’affectation exclusive des fonds  de 15% de la redevance minière perçus par les ETD aux infrastructures et projets d’intérêt communautaire définis dans les plans locaux de développement ;
  • S’assurer que les revenus de la redevance minière perçus par les ETD financent exclusivement les projets d’intérêt communautaire tels repris dans les plans de développement  local.                                                                                                                                                    

 AFREWATCH


[2]AFREWATCH, communiqué de Presse n°03/AFREWATCH/2019 : « Le gouvernement de la RDC appelé à annuler le protocole d’accord initié par le gouvernement provincial de la province du Haut-Katanga sur la création de la caisse de solidarité pour la répartition de la redevance minière », Lubumbashi, Novembre 2019.